Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GALANSIRE SUCCESSTORE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour du 23 janvier 2025
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant la qualité de consommateur sur le site Internet https://galansire.fr/ auprès de la société GALANTREPRISE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 100 Rue Étienne Sabatié 33500 LIBOURNE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LIBOURNE sous le numéro 938 736 253.
IMPORTANT : Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.
1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
« Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations obligatoires.
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe du Client, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Produit » : désigne l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.
« Site » : désigne l’unique canal de vente en ligne de GALANTREPRISE, accessible à l’adresse https://galansire.fr/.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui consulte, accède ou utilise le Site et son contenu, qu'elle achète ou non un Produit ;« Vendeur » : désigne la société GALANTREPRISE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 100 Rue Étienne Sabatié 33500 LIBOURNE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LIBOURNE sous le numéro 938 736 253.
2. Acceptation et modification des cGV
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de tout Client dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur le Site.
Les produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels. Le Client, déclare ne pas être un professionnel et qu’il ne se procure pas les produits pour un usage commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice.
Les présentes CGV sont opposables au Client dès que celui-ci les a acceptées lors de sa passation de commande sur le Site.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par le Vendeur.
La version des CGV qui sera applicable au Client sera toujours celle acceptée au moment de la passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales avant de passer Commande et les avoir acceptées sans réserve.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par GALANTREPRISE, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par le Client non acceptée par le Vendeur est inopposable.
3. Prise de commande
Sur chaque page produit, le Client peut ajouter des Produits à son panier d’achats en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client est ensuite invité à compléter ses informations personnelles ainsi que ses informations de livraison ; toute information erronée pourra entraîner un potentiel retard sur la commande, voire une annulation de celle-ci.
Le Client est ensuite invité à choisir le mode de paiement et à compléter les informations de paiement. Afin de finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur « Vérifier la commande ».
Le Vendeur accuse réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un courrier électronique de confirmation de commande qui récapitule les conditions de la commande, y compris les Produits commandés, l’adresse et les délais de livraison.
Conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation, l’accusé réception vaut confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le jour de la commande est le jour de l’envoi de l’accusé de réception de la commande.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié aux informations fournies lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème. En cas de défaut de paiement prolongé, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
4. Produits
Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif, le visuel réel du Produit peut légèrement varier en fonction des caractéristiques de l’écran et du matériel informatique.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service client dont les coordonnées figurent à l’article Service Client ci-dessous.
Nos offres de Produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site.
Conformément à l’article L.221-11 du Code de la consommation, le Vendeur fournira au Client, sur son site, toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
5. Prix et paiement
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et ne comprennent pas les frais de livraison.
Pour la France métropolitaine et les pays de l’Union européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des Produits. Pour les autres pays, les prix s’entendent hors TVA.
Les frais d’expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison, à savoir :
Livraison en France métropolitaine :
Livraison standard à l’adresse indiquée par le Client selon les tarifs indiqués sur le Site.
Livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger :
Toute livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger est systématiquement traitée en « livraison internationale » selon les tarifs indiqués sur le Site.
Concernant les livraisons à destination des DOM-TOM et des pays hors de l’Union européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il revient donc au Client de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment à sa seule discrétion.
De telles modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées, et les Produits seront facturés au prix affiché au moment de la commande.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix à ce dernier.
Les remises ne sont pas cumulables.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales. À ce titre, le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.).
Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt du Vendeur et le Client devra prendre contact avec le service client du Vendeur dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service Client » afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les Produits commandés.
En cas de retard de livraison du fait du Vendeur, le Client en sera informé via les coordonnées fournies.
En cas de retard de livraison du Vendeur, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Tous les produits achetés auprès du Vendeur sont livrés au Client par l’intermédiaire d’une société de transport. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession du ou des Produits.
Les Produits sont livrés par la société de livraison la plus adaptée aux différents paramètres géographiques, en ayant pour critères de choix l’efficacité et la rapidité de ceux-ci.
Les produits sont livrés :
- Sous 3 à 5 jours ouvrés après l’expédition dans le cas d’une livraison en France Métropolitaine.
- Sous 5 à 10 jours ouvrés après l’expédition dans le cas d’une livraison en Europe.
- Sous 10 à 20 jours ouvrés après l’expédition dans le cas d’une livraison Internationale.
Le Vendeur s’engage à employer les services de livraison les plus rapides et efficaces en fonction de la zone géographique livrée.
Dès que le Vendeur procède à l’envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé au Client. Il est indiqué le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le Site de suivi de sa livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une livraison contre signature lorsque la commande dépasse un certain montant, à ses frais.
7. Droit de rétractation
7.1 Délais et modalités de la rétractation
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier des Produits objets de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les produits susceptibles de se périmer rapidement ou de se détériorer rapidement ;
- Les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
- Par courrier à l’adresse suivante : GALANTREPRISE 100 Rue Étienne Sabatié 33500 LIBOURNE ;
- Par e-mail à l’adresse suivante : galansiresuccesstore@icloud.com
Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, la communication relative à l'exercice du droit de rétractation doit être transmise avant l'expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi le cas échéant.
Une fois la volonté de rétractation du Client communiquée, les Produits doivent être impérativement retournés à l’adresse indiquée par le Service Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que ce dernier ai communiqué sa décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi des Produits, sauf indication contraire du Service Client.
7.2 Demande/Formulaire de rétractation
Le formulaire ci-dessous est à retourner dans les quatorze (14) jours suivants la date de réception des Produits :
- Par courrier à l’adresse suivante : GALANTREPRISE 100 Rue Étienne Sabatié 33500 LIBOURNE ;
- Par e-mail à l’adresse suivante : galansiresuccesstore@icloud.com
« Par la présente, je, soussigné, ___________________________ (nom du Client), vous notifie ma décision de rétractation de la commande __________ du __________, portant le numéro __________.
Nom du Client : ____________________________,
Adresse mail du Client_______________________________,
________________________________,
Fait le ________________,
A ________________,
Signature du Client »
7.3 Remboursement
Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans sa forme originale, c’est-à-dire sans avoir été utilisé, endommagé, et sans que sa qualité marchande n’ait été compromise. Le Vendeur n’acceptera pas le retour de Produits ouverts, endommagés ou utilisés.
Le délai dans lequel le remboursement sera répercuté sur la carte de crédit/débit peut varier en fonction des pratiques de la banque du Client, et le Vendeur ne peut être tenu pour responsable à cet égard. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.
8. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le Vendeur et/ou ses filiales restent seul propriétaire ou licencié pour le monde entier des droits, y compris de droits de propriété intellectuelle sur tous les visuels, photos, textes, commentaires, informations, ouvrages, illustrations, marques, logos, noms commerciaux, graphiques, clips audio et vidéo, dessins, images et autres contenus reproduits sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu, autre que pour un usage strictement personnel, est interdite, sauf autorisation écrite du Vendeur.
L’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu conformément aux CGV. L’Utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie du Site et de son contenu sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Toute action allant au-delà de ces droits d’accès et d’utilisation et notamment toute reproduction, mise à disposition de tiers, téléchargement illicite, constitue un acte de contrefaçon. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou mettre en œuvre un robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site et/ou au contenu, et plus généralement à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits de manière à porter atteinte aux droits du Vendeur ni de tiers.
Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, l’Utilisateur ne doit pas, ni permettre à autrui de modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le Site ou l’un de ces éléments ou créer des œuvres dérivées.
9. RESPONSABILITÉ
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Vendeur, ce dernier sera responsable des seuls dommages directs en découlant qui pourraient être subis par le Client.
Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des CGV.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque interruption des transactions effectuées via le Site ou toute défaillance ou négligence qui sont imputables au consommateur ou au fait d’un tiers aux CGV ou à un cas de force majeure.
10. GARANTIES
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217- 4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Vendeur peut cependant choisir de ne pas procéder selon le choix du Client si ledit choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.
Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de sa commande, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Cette garantie de conformité ne s’applique pas à l’usure normale des Produits.
Le Client peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par la Société, lors de toute Commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa Commande par la Société.
Le Client consent, par son inscription, à la collecte desdites informations et reconnait avoir été informé de ses droits.
Le Vendeur en tant que responsable de traitement, traite les données du Client liées à la gestion des relations contractuelles pour la durée nécessaire au traitement, à savoir notamment la durée de la Commande ou des prestations et la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, droit d’information, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, d’un droit de suppression des données nominatives le concernant et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client pourra user de son droit par courrier électronique à l’adresse suivante : galansiresuccesstore@icloud.com.
Le Vendeur s’engage à traiter la demande du Client dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Le Vendeur se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet.
Un cookie ne permet pas à la Société d’identifier le Client. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site du Vendeur (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourrons être lues lors de visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que le Client fourni lors de la pré-inscription.
Le Client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.
12. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
13. MÉDIATEUR
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
GALANTREPRISE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont :
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 Rue La Boétie – 75008 Paris
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
14. LANGUE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige pouvant découler des présentes CGV et de l’utilisation du Site, les stipulations des présentes CGV seront applicables en priorité sur tout autre document contractuel, et dans le silence des présentes ou pour toute disposition d’ordre public, la législation française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGV et l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15. MÉDIATION
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, par voie postale ou numérique,auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com